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Annexe X AI Act

Actes législatifs de l'Union relatifs aux systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Official text

Actes législatifs de l'Union relatifs aux systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 1.   Système d'information Schengen

a) Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 312 du 7.12.2018, p. 1 ).

b) Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n o  1987/2006 ( JO L 312 du 7.12.2018, p. 14 ).

c) Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n o  1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ( JO L 312 du 7.12.2018, p. 56 ).

2.   Système d'information sur les visas

a) Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) n o  603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système d'information sur les visas ( JO L 248 du 13.7.2021, p. 1 ).

b) Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) n o  767/2008, (CE) n o  810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d'information sur les visas ( JO L 248 du 13.7.2021, p. 11 ).

3.   Eurodac Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace des règlements (UE) 2024/1315, (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n o  603/2013 du Parlement européen et du Conseil ( JO L, 2024/1358, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1358/oj ). 4.   Système d'entrée/de sortie Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n o  767/2008 et (UE) n o  1077/2011 ( JO L 327 du 9.12.2017, p. 20 ). 5.   Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

a) Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n o  1077/2011, (UE) n o  515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ( JO L 236 du 19.9.2018, p. 1 ).

b) Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ( JO L 236 du 19.9.2018, p. 72 ).

6.   Système européen d'information sur les casiers judiciaires concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 ( JO L 135 du 22.5.2019, p. 1 ). 7.   Interopérabilité

a) Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n o  767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI ( JO L 135 du 22.5.2019, p. 27 ).

b) Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ( JO L 135 du 22.5.2019, p. 85 ).

Source: EUR-Lex, Regulation (EU) 2024/1689 — text reproduced verbatim.

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Frequently asked questions

What does Annex X of the AI Act contain?

Annex X contains a list of EU legislation on large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, including the Schengen Information System (SIS), Visa Information System (VIS), Eurodac, Entry/Exit System (EES), and ETIAS.

Why does the AI Act reference these IT systems?

These large-scale IT systems process sensitive data in the context of border control, migration and law enforcement. The AI Act references them to ensure AI components in these systems meet appropriate requirements.

Which systems are listed in Annex X?

Seven categories: (1) Schengen Information System (SIS), (2) Visa Information System (VIS), (3) Eurodac, (4) Entry/Exit System (EES), (5) European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), (6) ECRIS-TCN, and (7) interoperability framework.

Is the Schengen Information System (SIS) an AI system?

SIS itself is not an AI system, but if AI components are integrated into SIS (e.g. for biometric matching), these fall under AI Act rules. Annex X references the underlying legislation governing these systems.

What is the relationship between Annex X and Annex III?

Annex III, point 7 classifies AI systems for migration, asylum and border control as high-risk. Annex X specifies the EU legislation for the large-scale IT systems in which such AI may be integrated.

Does Eurodac fall under the AI Act?

Eurodac itself is a biometric database, not an AI system. But AI components integrated into Eurodac (e.g. for biometric comparison) do fall under the AI Act, and Annex X references the relevant Eurodac regulation.

Is Annex X relevant for private organisations?

Annex X is primarily relevant for EU institutions, national authorities and agencies managing these large-scale IT systems. However, private organisations developing AI components for these systems must also comply with the AI Act.

How many regulations are listed in Annex X?

Annex X references more than 15 EU regulations and directives, grouped into 7 categories of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.